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Les arbres du voisin vous font de l'ombre ? Vous pouvez recourir à la justice pour les faire couper

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Les arbres du voisin vous font de l'ombre ? Vous pouvez recourir à la justice pour les faire couper

Les arbres de votre voisins sont très hauts et vous causent un réel préjudice (perte de la jouissance de la vue depuis chez vous, baisse de luminosité, dévalorisation de votre bien, etc.). Vous aviez prévu de régler ce litige à l’amiable en lui demandant de les tailler ou les déplacer mais il ne veut rien entendre ?

Il vous est possible dans un second temps de prendre contact avec un conciliateur de justice qui essaiera de parvenir à un accord entre vous et votre voisin, en s’appuyant sur les dispositions légales. La conciliation est une procédure encadrée par la loi qui permet un règlement amiable des conflits. C’est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole nommé sur proposition du juge d'instance par ordonnance du premier président de la cour d'appel. Son intervention est donc en principe gratuite. Faire appel à un conciliateur peut permettre de démêler une situation compliquée avec un voisin peu accommodant. La jurisprudence civile peut s’appuyer sur quelques dispositions du Code civil qui protègent le voisinage des arbres de haute futaie qui seraient plantés à proximité de la limite de parcelle. En l’absence d’usages locaux, les arbres ou arbustes dépassant deux mètres de hauteur doivent être plantées à deux mètres de la ligne séparative des parcelles. Cette distance est réduite à une distance de soixante centimètres pour les arbres de moins de deux mètres (article 671 du code civil). De plus, si les arbres dépassent la hauteur fixée par la loi et sont plantés à une distance inférieure à celle légalement prévue, il est possible d’exiger que tous les arbres en question soient arrachés ou réduits à la hauteur règlementaire.

Vous pouvez également engager une procédure en justice devant le tribunal d’instance. Toutefois, la procédure est longue et coûteuse surtout si vous faites appel à un avocat. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire vous pouvez choisir de vous défendre tout seul. L’avantage d’un procès est le caractère obligatoire de la décision finale.





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